Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ACADEMIE PURPLE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations intervenant entre la société « MENELOA » (ci-après dénommée « le Prestataire »), et les clients professionnels ainsi que les clients consommateurs (ci-après dénommés « Client(s) »), au titre des prestations de coaching et de formation en présentiel ou en distanciel (ci-après dénommées «Prestations de services »).

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MENELOA (PURPLE RELOOKING – PURPLE CONSEIL EN IMAGE – ACADEMIE PURPLE – PURPLE RELOOKING)

EURL au capital de 2.000 €
190 Rue de la Charrière
69440 TALUYERS

Immatriculée au RCS de LYON sous le n°894 201 599
Organisme de formation enregistré sous le n°846 918 187 69 auprès du préfet du Rhône
Numéro DATA DOCK : 00 883 73
Certification QUALIOPI : Actions de formation

Adresse Email : academie@purple-relooking.fr
Numéro de téléphone : 06 02 69 42 54

ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDE

Les ventes de Prestations de services proposées par le Prestataire, telles que définies au sein du devis, ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

● Le Client a la possibilité de prendre contact auprès du Prestataire par téléphone, par Email, par l’intermédiaire de ses réseaux sociaux ou encore du formulaire de contact présent sur le site internet à l’adresse suivante : https://purple-relooking.fr/contact/ afin de lui faire part de ses besoins. Le Client dispose également de la possibilité de prendre un rendez-vous téléphonique avec le Prestataire sur son site internet à l’adresse suivante : https://purple-relooking.fr/prendre-rendez-vous-en-ligne/ en fonction des disponibilités présentes sur la plateforme « Calendy ». Il est précisé qu’en utilisant cette plateforme, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes et les conditions de ladite plateforme accessibles à l’adresse suivante : https://calendly.com/terms.

● Un premier échange téléphonique est alors convenu entre les Parties afin d’analyser les demandes et les besoins du Client et ainsi permettre au Prestataire d’appréhender les modalités de son intervention.

● À l’issue de cet échange téléphonique, le Prestataire établi un devis en fonction des demandes et des Prestations choisies par le Client, qu’il lui fait parvenir par Email, accompagné des présentes CGV.

● Le Client est alors invité à retourner au Prestataire le devis dûment signé, accompagné des présentes CGV également signées, ainsi que de procéder au versement de l’acompte lorsqu’il en est fait mention au sein du devis.

Pour les Prestations à distance, et hors Prestations financées par le Compte Personnel de Formation du Client, une fois la réception des documents signés y compris le formulaire de renonciation au droit de rétractation et l’acompte encaissé par le Prestataire si cela est exigé, ce dernier s’engage à transmettre une adresse mail ainsi que des codes d’accès au Client dans un délai maximal de 48 heures ouvrées.

Pour les Prestations en présentiel, le Client sera alors invité à se rendre sur les lieux d’interventions aux dates convenues et précisées au sein du devis.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Prestation antérieure.

Il est également précisé que le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Prestations de services commandées par le Client, si le prix ne lui a pas été réglé dans les conditions et proportions indiquées au sein du devis.

ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

3.1 – Descriptif et programme des formations

Il est précisé que les contenus des Prestations, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sur le site internet du Prestataire, sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau du Client ou de la dynamique du groupe.

3.2 – Date et lieux d’exécution des Prestations de services

A. Concernant les Prestations en distanciel

Pour les Prestations de services à distance, hors Prestations financées par le Compte Personnel de Formation du Client, le Prestataire s’engage à délivrer au Client une adresse email ainsi que ses codes d’accès dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception par le Prestataire de l’intégralité des sommes dues, afin qu’il ait accès à la base de donnée du Prestataire, pour une durée maximale de 6 mois.

Pour les Prestations financées par le Compte Personnel de Formation du Client, le Prestataire délivrera les codes d’accès et adresse email une fois que le Client aura purgé le délai de rétractation tel que mentionné au sein des Conditions générales dudit organisme.

B. Concernant les Prestations en présentiel

Il est précisé que le Prestataire propose au Client ses Prestations sur 3 sites, à savoir : Lyon, Montpellier ainsi qu’à Paris, tels que précisés au sein du devis. Il est également convenu entre les Parties que les dates d’exécution des Prestations de services commandées par le Client seront uniquement précisées au sein du devis.

3.3 – Achèvement de la mission du Prestataire

A. Concernant les Prestations en distanciel

Il est précisé que le Prestataire entend faire bénéficier au Client de l’accès à l’intégralité des données présentes sur sa plateforme pour une période maximale de 6 mois.

À l’issu de la formation et sur consignes préalables du Prestataire, le Client aura la possibilité de transmettre un travail de fin de formation sous forme de vidéo. À cet égard et en fonction du travail rendu par le Client, le Prestataire aura la possibilité de lui délivrer un diplôme, lui permettant d’attester de la réussite de la formation et ainsi exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur.

À défaut, et dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas effectuer le travail de fin de formation transmis par le Prestataire, alors ce dernier délivra uniquement au Client une attestation de formation.

Toutefois, il est précisé que si le Client ne lui règle pas les mensualités dans les conditions et les proportions fixées au sein du devis, alors le Prestataire sera en mesure de procéder à la désactivation des codes d’accès, sans délais ni mise en demeure, rendant ainsi la connexion du Client inaccessible.

Il est également précisé, qu’en cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas délivrer le diplôme attestant de la bonne réussite de la formation au Client.

B. Concernant les Prestations en présentiel

Pour les Prestations en présentiel, il est précisé que la mission du Prestataire se termine à l’achèvement desdites Prestations. À ce titre, le Prestataire n’entend pas accorder au Client de suivi spécifique postérieur à la formation, excepté en cas d’accord express, préalable et écrit entre les Parties.

Il est également précisé qu’à l’issue de la formation, le Prestataire pourra être amené à délivrer un diplôme au Client, lui permettant d’attester de sa réussite à la formation et ainsi exercer son activité conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en cas de non présentation, en cas de défaut ou de retard de paiement ainsi qu’en cas d’absence de rendu du travail final, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas délivrer ledit diplôme.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 – Conditions tarifaires :

Pour les Prestations non personnalisées, les conditions tarifaires proposées par le Prestataire sont mentionnées sur le site internet ainsi qu’au sein du devis.

Pour les Prestations de services personnalisées en fonction des demandes du Client, les conditions tarifaires proposées par le Prestataire sont fournies uniquement sur devis dans la mesure où les Prestations de services délivrées sont adaptées en fonction des besoins et des demandes du Client. Le Prestataire n’est, par conséquent, pas en mesure d’établir de grille tarifaire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Il est précisé que les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée d’1 (UN) mois à compter de leur date d’établissement, excepté en cas d’offre commerciale particulière expressément mentionnée au sein du devis.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, hors spécificités mentionnées aux présentes, tels qu’indiqués sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

4.2 – Conditions de paiement :

A. Compte personnel de formation (CPF) :

Il est précisé que le Prestataire est affilié au dispositif de financement public de formation continue. A ce titre et en fonction des droits acquis par le Client, ce dernier aura la possibilité de financer sa formation par l’intermédiaire des droits qu’il aura cumulé dans les conditions prévues par ledit organisme.

B. Concernant les Prestations à distance

Le Client s’engage à procéder au paiement comptant de l’intégralité des sommes dues dans les conditions mentionnées au sein du devis. Il est précisé que le Prestataire pourra accorder au Client un paiement allant jusqu’à l’échelonnement de 6 mensualités. Toutefois, il est convenu que le Client s’engage à procéder au paiement de l’intégralité des sommes dues avant l’expiration de l’accès à son compte. À défaut, le Prestataire sera en mesure d’exiger des pénalités de retard telles qu’indiquées au sein des présentes.

C. Concernant les Prestations en présentiel

Pour l’ensemble des paiements, excepté ceux effectués par l’intermédiaire d’un organisme indépendant, le Client s’engage à procéder au paiement comptant de 30 % du montant TTC des sommes dues telles que précisé au sein du devis, à sa signature, à titre d’acompte.

Le Client s’engage à procéder au paiement comptant du solde des sommes dues, à savoir 70 %, tel que précisé au sein du devis, préalablement au jour d’exécution des Prestations et au plus tard dans un délai de 48 heures ouvrées avant le commencement des Prestations.

4.3 – Modalités de paiement :

Il est précisé que les sommes versées à titre d’acompte peuvent être effectuées par chèque ou par virement bancaire.

L’ensemble des règlements suivants devront être effectués par virement bancaire et/ou en espèces dans le respect des dispositions de l’article D112-3 du Code monétaire et financier.

Il est également convenu qu’aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé au Client.

Le Prestataire propose également, lorsque la situation le permet, le financement des Prestations par l’intermédiaire de compte CPF du Client, des droits de formation attribués par Pôle Emploi ainsi que par un Opérateur de Compétence (OPCO).

4.4 – Facturation complémentaire :

Le Client est informé que toute demande de Prestation supplémentaire, non convenue au sein du devis initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

4.5 – Retard de paiement :

Conformément à l’article 1.344 du Code civil, il est précisé que le débiteur est réputé avoir été mis endemeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.

À ce titre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard.

Il est précisé que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence :

● L’application de pénalités de retard calculées au taux 10 % du montant TTC des sommes dues, par mois de retard, en sus du versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de l’éventuelle réparation de tout autre dommage résultant directement de ce retard ;

● La possibilité pour le Prestataire d’exiger, pour l’avenir, un règlement au comptant et en intégralité des commandes passées, préalablement à l’exécution des Prestations de services ;

● La possibilité pour le Prestataire d’intenter toute action, à ce titre, à l’encontre du Client ;

● La possibilité pour le Prestataire de ne pas délivrer l’attestation de réussite au Client.

Il est également précisé qu’en cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire sera en mesure d’exiger le paiement des frais qu’ils lui auront été imputées par les différents organismes et administrations, notamment les pénalités de rejet des organismes bancaires.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

4.6 – Défaut de paiement de l’organisme du fait du Client :

En tout état de cause, il est précisé qu’en cas de financement effectué par l’intermédiaire d’un tiers (OPCO, Région, Pôle Emploi…), le Client s’engage à obtenir son accord de financement, par écrit, avant le début de sa formation.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, il est précisé que le Client s’engage à procéder au règlement des sommes restantes, qui demeurent à sa charge.

En cas de refus de financement par l’organisme tiers, postérieurement ou antérieurement à la signature du devis, pour défaut de suivi de la formation par le Client et/ou pour tous autres motifs que ce soit, il est précisé que la totalité des frais de formation sera facturée au Client. Le règlement devra être effectué, sans délai, à la première demande du Prestataire.

ARTICLE 5 – ASSURANCES

Les Parties s’engagent à souscrire une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent Contrat.

Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au cocontractant dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dysfonctionnement, de défaillance technique, logicielle, ou d’hébergeur de la plateforme contenant la base de données, qui ne relèverait pas de son propre fait, du fait d’un tiers, du Client ou d’un cas de force majeure, quelles que puisse être les conséquences ou la durée d’immobilisation du système.

Au titre de l’exécution du présent Contrat, le Prestataire est soumis à une obligation de résultat de la délivrance des Prestations commandées par le Client. Toutefois, il est précisé qu’il demeure soumis à une obligation de moyen concernant la réussite des formations et/ou diplômes, à ce titre, le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts dans l’exécution des Prestations commandées par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects tels que notamment, la perte de données, de fichier(s), la perte d’exploitation, un préjudice commercial, un manque à gagner, une atteinte à l’image et à la réputation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la loi.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la Prestation jugée défectueuse.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Prestations.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

7.1 – Droit de rétractation

Pour la clientèle des consommateurs, dans les conditions précisées à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, uniquement pour les ventes à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la signature de la proposition commerciale pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et hors renonciation préalable du Client, le remboursement de l’acompte sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception de la rétractation.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnel sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Compte personnel de formation (CPF) :

Concernant les Prestations commandées par le Client et financées par l’organisme CPF, il est précisé que le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit organisme auquel il demeure soumis notamment au regard des conditions d’exercice de son droit de rétractation.

7.2 – Annulation

7.2.1 – Annulation des Prestations de services

A. Concernant les Prestations en distanciel

Il est précisé que le Client s’engage à procéder au versement de l’intégralité des sommes dues telles que précisées au sein du devis, même si ce dernier n’a pas utilisé ou n’utilise pas les lesdits codes et adresse mail pendant la totalité de leurs périodes d’activation.

B. Concernant les Prestations en présentiel

7.2.2 – Annulation de la part du Client

Pour les Prestations en présentiel, en cas d’annulation signifiée par écrit par le Client au Prestataire au moins 20 (VINGT) jours avant son démarrage, le Prestataire offre au Client la possibilité de repousser la réalisation de la Prestation dans le mois qui suit, à condition de trouver, d’un commun accord, des dates compatibles.

Si l’annulation intervient moins de 20 (VINGT) jours ouvrables avant le démarrage de la Prestation ou que le Client ne souhaite pas reporter la Prestation, 10 % TTC du montant total de la Prestation est dû au Prestataire.

Si l’annulation intervient moins de 10 (DIX) jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, 30 % TTC du montant total de la Prestation est dû au Prestataire.

En tout état de cause, si des frais (réservation de salle, déplacement, …) ont déjà été engagés par le Prestataire et ne sont pas annulables ou remboursables, ils seront considérés comme dus par le Client au Prestataire, et ce, même si la Prestation est définitivement annulée.

Il est également précisé que toute Prestation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client, qui s’engage à verser les sommes correspondantes sans délai et dans les conditions mentionnées au sein du devis ainsi qu’au sein des présentes.

7.2.3 – Annulation de la part du Prestataire

L’annulation d’une Prestation par le Prestataire ouvre droit à une indemnité limitée au montant des sommes versées au titre de l’acompte, excepté en cas de force majeure ou en cas d’annulation du fait du Client ou d’un tiers.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente, ni l’accès au site internet ou encore l’accès à la base de données du Prestataire ne saurait être interprété comme pouvant constituer, au profit du Client, un transfert de droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni d’exploitation, en dehors des conditions convenues aux présentes.

Le contenu du site internet présent à l’adresse suivante : https://purple-relooking.fr, ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Au titre de l’exécution du présent Contrat, il est convenu entre les Parties que le Prestataire demeure. l’unique propriétaire de l’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) (ci-après désignées « les Contenus ») utilisés par le Prestataire pour assurer les Prestations ou remis au Client lors des séances de coaching.

Il est ainsi convenu entre les Parties que le Prestataire demeurera libre de réutiliser l’ensemble des Contenus afin d’effectuer d’autres Prestations de services similaires ou identiques au profit de tout tiers.

Toute exploitation et/ou reproduction totale ou partielle des Contenus, de la part du Client, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Prestataire se réservant le droit de suspendre et/ou de supprimer l’accès du Client à la base de données, qui dans une telle situation, s’engage à verser le solde des sommes dues sans délai.

En tout état de cause, le Client s’interdit toute reproduction et/ou exploitation de l’ensemble des Contenus sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’engage également à ne pas communiquer les identifiants et mots de passe délivrés par le Prestataire à un tiers puisqu’ils sont strictement nominatifs, personnels et confidentiels. Aussi, le Client s’engage à ne pas diffuser le Contenu de la plateforme à des tiers.

Au titre de la réalisation des Prestations, il est également précisé que le Prestataire sera en mesure de prendre des photographies ainsi que des vidéos au cours de la réalisation des Prestations afin de les diffuser sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, ce qui est expressément accepté par le Client qui lui consent à cet effet son droit à l’image par la signature des présentes.

ARTICLE 9 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 10 – SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – SERVICE BLOCTEL

Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

Chacune des Parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage ainsi à respecter les obligations lui incombant en qualité de responsable de traitements pour les traitements de données relatifs au Client.

Par les présentes, le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à l’effet de fournir les Prestations de services.

La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, le traitement, et la conservation des données personnelles.

La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, l’intérêt légitime du Client ainsi que le consentement des personnes concernées par le traitement des données.

Les Données à caractère personnel collectées pour le compte du Client peuvent comprendre :

– Le nom et le prénom ;

– La dénomination sociale ;

– L’Adresse Email ;

– L’Adresse postale ;

– Un numéro de téléphone ;

– Coordonnées bancaires ;

Les catégories de personnes concernées sont l’ensemble des personnes physiques ayant une relation avec le Prestataire exclusivement au titre de l’exécution des présentes.

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le Prestataire s’engage à :

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention.

– traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement.

Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat pour une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.

– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :

•  s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

– prendre en compte, s’agissant de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité suivantes :

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Pendant l’exécution de la convention, le Prestataire s’engage à ne pas transférer les données personnelles collectées à un tiers.

ARTICLE 11 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du devis.

Toute modification devra être signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.

Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.

Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le Contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

13.1 – Inexécution fautive

Le présent Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.

Sauf stipulations contraires du présent Contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause, restée sans effet.

13.2 – Cessation d’activité

Le présent Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET INDÉPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice par une sentence arbitrale, d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

À défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à
SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à
SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON (69).

ARTICLE 17 – PROCESSUS DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être signées par la mise en oeuvre d’un processus de signature électronique permettant de procéder à la manifestation du consentement des signataires par l’apposition d’une signature électronique sur un document dématérialisé.

Chaque Partie déclare accepter que les présentes soit signée par l’intermédiaire d’une plateforme de signature électronique et reconnait que l’utilisation de ce processus de signature électronique constitue un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire, la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache en application de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Prestations de services, compte tenu du support de communication utilisé ;

– les modalités de fixation des prix des Prestations de services ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Prestations de services exigées ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de commande avec le Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations de services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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